Aide à l’embauche d’un premier salarié: précisions

6 août 2015

EconomieNo Comments

Une aide à l’embauche d’un premier salarié réservée aux TPE est mise en place en juillet 2015 pour une année dans le cadre d’un plan TPE-PME.

Bénéficiaires
Entreprises
Entreprises embauchant leur premier salarié, répondant aux critères suivants :
-correspondre à la définition d’une TPE (très petites entreprises) : elle ne doit pas appartenir à un groupe d’entreprises
-ne pas avoir été lié, dans les 12 mois précédents l’embauche, à un salarié dont le contrat de travail s’est poursuivi après la période d’essai, sauf si le contrat a été rompu :
– pour faute grave, lourde, ou pour inaptitude,
– en raison du départ à la retraite du salarié ou de son décès.

Caractéristiques du contrat de travail
Il doit s’agir d’un contrat :
– à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée d’une durée au minimum égale à 12 mois,
– prenant effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

 Aide financière
Montant de l’aide
Le montant de cette aide est fixé à 4 000 €, à raison de 500 euros versés par trimestre d’exécution du contrat de travail.
Si le salarié travaille à temps partiel, l’aide est calculée au prorata du temps de travail effectué.

Modalités de versement
L’aide est versée à la fin de chaque trimestre civil travaillé (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre), et sur la base d’une attestation de présence du salarié établie par l’employeur.
A noter : si le trimestre (le cas échéant, le premier et le dernier trimestre) n’est pas entier, l’aide est proratisée.

Cumul avec d’autres aides
L’aide financière ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Comment procéder?
Demande d’aide
L’employeur adresse une demande d’aide financière à la délégation régionale de l’Agence de services et de paiementdont il dépend, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat de travail du premier salarié. Il remplit un formulaire auquel il joint une copie du contrat de travail et ses coordonnées bancaires.

Attestation de présence
A chaque échéance, l’employeur doit adresser à l’Agence de services et de paiement une attestation de présence du salarié, où figurent le cas échéant les périodes d’absence non rémunérée du salarié qui n’ouvrent pas droit à une aide.
L’envoi doit être réalisé sous forme dématérialisée, dans des conditions qui seront précisées par arrêté ministériel et dans un délai maximal de 3 mois suivant l’échéance du trimestre au titre duquel l’aide doit être versée. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, l’aide ne serait pas versée.

Rôle de contrôle de l’Agence de services et de paiement
Cette Agence vérifie l’exactitude de la déclaration de l’employeur, notamment à partir des données échangées avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L’employeur doit garder tous justificatifs à la disposition de l’Agence pour contrôle. En cas de retard de plus d’un mois dans la fourniture de ces justificatifs, l’aide est suspendue. Et en cas de déclaration inexacte, l’employeur peut être tenu de restituer les sommes indûment perçues.